Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Cerfa Drone, un outil d'aide à la constitution du dossier de déclaration préfectorale de vol de drone (Cerfa 15476*04 et annexes). En créant un compte ou en utilisant le site, vous acceptez les présentes CGU. Pour les modalités de traitement de vos données personnelles, voir la page Politique de confidentialité, et pour l'identité de l'éditeur, la page Mentions légales.

2. Statut du service : bêta gratuite

Cerfa Drone est actuellement en phase de bêta-test, accessible gratuitement sur validation manuelle du compte par l'éditeur. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis pendant cette phase. Si une offre payante était mise en place à l'avenir, les utilisateurs concernés en seraient informés au préalable et les conditions applicables (prix, modalités de résiliation) feraient l'objet d'une mise à jour de ces CGU avant toute mise en œuvre.

3. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du site nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous renseignez (identité du télépilote, caractéristiques des drones, zones de vol...). Un compte est strictement personnel et ne doit pas être partagé.

4. Description du service et limites

Cerfa Drone aide à pré-remplir et générer les documents nécessaires à une déclaration de vol de drone (dossier Cerfa, annexes, lettre de mission), à partir des informations que vous fournissez. Le site propose également, à titre indicatif, des repères visuels sur la réglementation aérienne (zones d'aérodrome, zones réglementées...) : ces informations sont fournies à titre d'aide et ne remplacent en aucun cas une vérification personnelle de la réglementation en vigueur (NOTAM, arrêtés préfectoraux, restrictions temporaires) avant chaque vol, qui reste de votre entière responsabilité en tant que télépilote. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une déclaration incomplète, erronée, refusée par une préfecture, ou d'un vol effectué en infraction avec la réglementation applicable.

5. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au site mais ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions, notamment liées à la maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté (hébergeur, fournisseurs de données tierces...).

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, mise en page, logo, code) est la propriété de l'éditeur, sauf mention contraire. Le formulaire Cerfa 15476*04 reproduit sur le site est un document administratif public émis par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les documents que vous générez (dossiers, lettres de mission) vous appartiennent et peuvent être utilisés librement pour vos démarches.

7. Suppression de compte et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Mon profil (section "Zone dangereuse"), ce qui entraîne l'effacement définitif de vos données. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage manifestement abusif ou contraire à ces CGU (tentative de contournement des limites techniques du site, usage détourné des outils fournis...).

8. Modification des CGU

Ces CGU peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de changement significatif, les utilisateurs concernés en seront informés.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question, la page Contact reste le point d'entrée le plus rapide.